Conditions générales de vente (Suite)

14 Divers

14.1 Force majeure

Le Client et la Société ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution, par l’un ou l’autre, de ses obligations au titre des présentes CGV résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition figurant à l’article 1218 du Code civil mais également ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que : tout événement hors du contrôle de la Société ou indépendant de sa volonté, les perturbations ou l'arrêt partiel ou total des réseaux de communication privés ou publics, les perturbations ou l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, le lock down ou confinement, l’occupation des locaux de la Société, les intempéries, les tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes, modalités ou possibilités de commercialisation, les accidents de toutes natures, les épidémies, les pandémies, les maladies touchant plus de 10% du personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, les cyberattaques (et notamment les intrusions réseau, les intrusions dans les systèmes d’information de la Société ou encore les attaques par déni de service) et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société empêchant l’exécution normale des présentes CGV.

Les dispositions de l’article 1218 du Code civil sont applicables en cas de force majeure. Aussi, si l'empêchement de l’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGV ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV.

14.3 Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes CGV et l’un quelconque desdits articles, les titres seront déclarés inexistants.

14.4 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties chercheront de bonne foi à les remplacer par des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations des présentes CGV demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.

14.5 Co-contractants indépendants

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes CGV ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.

14.6 Sous-traitance

Pour les besoins de l’exécution des CGV, la Société pourra, à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que la Société demeurera, vis-à-vis du Client, responsable de l’exécution de ses obligations au titre des CGV, conformément aux termes et conditions desdites CGV.

14.7 Survivance

Il est expressément convenu entre les Parties que les articles expressément identifiés comme survivant au terme, à l’annulation ou à la résiliation, pour quelque cause ou motif que ce soit, des présentes CGV demeurent applicables à l’issue des CGV, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier, sauf durée spécifique prévue aux présentes CGV.

En outre, même non expressément mentionnés comme tels dans les présentes CGV, les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, sont destinés à produire effet même après la fin des CGV, garderont leur plein effet entre les Parties après ladite fin des CGV, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier.

14.8 Cession

Le Client ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV à un tiers.

Le Client accepte expressément, par avance, que la Société puisse céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV, sous réserve pour la Société d’en informer le Client.

14.9 Election de domicile et correspondances

La Société élit domicile à l’adresse de son siège social. Le Client fait élection de domicile à l’adresse postale renseignée par ses soins lors de la passation de sa Commande.
Par ailleurs, il est précisé que :

toute référence dans les CGV à une information ou à une notification devant être communiquée par la Société au Client pourra être adressée à ce dernier, à la convenance de la Société, soit par courrier à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la passation de sa Commande, soit par email à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la création de son Espace personnel ;
toute référence dans les CGV à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant être adressée par une Partie à l’autre Partie impose l’envoi d’une telle lettre à l’adresse postale à laquelle la Partie destinataire a fait élection de domicile ;
toute référence dans les CGV à un email devant être adressé par une Partie à l’autre Partie impose l’envoi d’un tel email (i) s’il doit être adressé à l’attention de la Société, à l’adresse électronique contact@whoswho.fr et (ii) s’il doit être adressé à l’attention du Client, à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son Espace personnel ;
tout envoi devant être réalisé aux termes des présentes CGV au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut également être réalisé indifféremment par acte extrajudiciaire ;
les délais mentionnés comme courant à compter de l’envoi ou de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un email seront en tout état de cause calculés à compter de la réception effective par le destinataire de cette lettre (ou de sa première présentation en l’absence de réception effective) ou de cet email.

14.10 Assurances

La Société atteste avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour le périmètre géographique « France ». Cette police a été prise auprès de AXA, 36 rue Pottier - 78150 Le Chesnay, tel : 01 39 55 83 52, agence.guinebertiere@axa.fr. Sur demande écrite du Client, la Société s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence et de la validité de l’assurance souscrite.

15 Langue - Loi applicable - Juridiction compétente

La langue des présentes CGV est la langue française.
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Par ailleurs, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application ou de l’exécution des présentes CGV ou résultant directement ou indirectement de l’achat ou de la passation d’une Commande par le Client auprès de la Société par l’intermédiaire du Site.
LORSQUE LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL COMMERCANT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUE TOUT LITIGE DECOULANT DES PRESENTES CGV ET DE LEURS SUITES AINSI QUE TOUTE ACTION OU PROCEDURE FONDEE SUR LES CGV OU S’Y RAPPORTANT (NOTAMMENT SE RAPPORTANT A LA CONCLUSION, A L’EXECUTION, A L’INTERPRETATION OU ENCORE AUX SUITES DES CGV) DEVRA ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Les stipulations du présent article « Langue - Loi applicable - Juridiction compétente » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

Annexe : Détail des caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE

1 Description du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier est un dictionnaire biographique en version papier réunissant les biographies de personnalités françaises sélectionnées pour y figurer en raison de l’importance de leur travail, de leurs talents et de leur savoir-faire dans leur secteur d’activité professionnel (désignés les « Membres »), classés par ordre alphabétique. Il est rappelé que les Membres sélectionnés pour figurer dans le WHO’ WHO IN FRANCE en format papier sont à la discrétion de la Société, au regard de critères de sélection qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise. En outre, les informations y figurant concernant les Membres sont fournies par ces derniers, et la Société n’est pas tenue de procéder à la vérification de la véracité des informations fournies par lesdits Membres, ni de compléter les biographies en l’absence de communication de certaines informations par les Membres.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier permet de procéder au sein de cet ouvrage à des recherches de biographies, au moyen d’un sommaire alphabétique, et de consulter lesdites biographies.
Les biographies des Membres disponibles dans le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier comportent les informations suivantes (liste non exhaustive) :

Informations générales
Renseignements professionnels
Formations
Informations familiales
Informations complémentaires et loisirs
Adresse(s) postales et/ou emails et réseaux sociaux
Photographie(s)

Le Client est toutefois informé qu’il est possible que certaines biographies ne comportent que certaines données parmi celle susvisées, dans la mesure où leur complétion dépend des informations fournies par les Membres.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier fait l’objet d’une édition annuelle (cf. édition 2024, édition 2025, etc.). Les éditions pour lesquelles il est possible de passer une Commande sont indiquées sur le Site. L’édition commandée par le Client est celle choisie par ses soins dans le cadre de la passation de sa Commande.

Compte tenu de la nature même du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier, le Client comprend et accepte que les biographies disponibles dans le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ne peuvent être mises à jour que d’une édition sur l’autre, et ce uniquement en fonction des informations transmises à la Société par les Membres, et sous réserve du respect par des délais fixés par la Société pour la transmission desdites informations à la Société par les Membres. Ces mises à jour peuvent consister en la modification ou complétion de certaines biographies, en l’ajout de certaines biographies, mais également en la suppression de certaines données dans des biographies ou en la suppression de certaines biographies, en fonction des demandes et des informations communiquées par les Membres, ou en fonction des décisions d’ajouts ou de suppressions de Membres prises par la Société au regard de critères de sélection des Membres pouvant figurer dans le WHO’S WHO IN FRANCE, qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise.

Le Client est informé qu’une Commande du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ne donne droit à aucune mise à jour du contenu qui figure dans l’édition objet de la Commande.

2 Description du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

Le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est un dictionnaire biographique en ligne (accessible via la Site ou éventuellement via l’Application) réunissant les biographies de personnalités françaises sélectionnées pour y figurer en raison de l’importance de leur travail, de leurs talents et de leur savoir-faire dans leur secteur d’activité professionnel (désignés les « Membres »). Il est rappelé que les Membres sélectionnés pour figurer dans le WHO’ WHO IN FRANCE en format papier sont à la discrétion de la Société, au regard de critères de sélection qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise. En outre, les informations y figurant concernant les Membres sont fournies par ces derniers, et la Société n’est pas tenue de procéder à la vérification de la véracité des informations fournies par lesdits Membres, ni de compléter les biographies en l’absence de communication de certaines informations par les Membres.

L’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne permet de procéder à des recherches de biographies, au moyen d’un moteur de recherche dédié, et de consulter lesdites biographies. Les critères de recherche proposés sont relatifs à l’identité, aux études et diplômes, à la carrière, aux centres d’intérêts et/ou aux coordonnées des Membres. Lorsque plusieurs Membres apparaissent dans les résultats d’une recherche, ils sont présentés classés par ordre alphabétique.

Le Client (ou l’utilisateur que le Client aura habilité à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne) peut ainsi accéder à et consulter le WHO'S WHO IN FRANCE en ligne, conformément à et selon le périmètre de l’offre ayant fait l’objet de la Commande du Client, pour la durée de l’offre choisie par le Client, et dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes CGV, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Les biographies des Membres disponibles dans le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne comportent les informations suivantes (liste non exhaustive) :

Informations générales
Renseignements professionnels
Formations
Informations familiales
Informations complémentaires et loisirs
Adresse(s) postales et/ou emails et réseaux sociaux
Photographie(s)

Le Client est en outre informé que les adresses postales privées ne figurent pas dans le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les biographies disponibles dans le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne en fonction des informations transmises par les Membres concernés et dans des délais raisonnables suite à la transmission à la Société desdites informations. Ces mises à jour peuvent consister en la modification ou complétion de certaines biographies, en l’ajout de certaines biographies, mais également en la suppression de certaines données dans des biographies ou en la suppression de certaines biographies, ou en fonction des décisions d’ajouts ou de suppressions de Membres prises par la Société au regard de critères de sélection des Membres pouvant figurer dans le WHO’S WHO IN FRANCE, qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise.

En fonction de l’offre choisie par le Client lors de la passation de sa Commande, il (ou l’utilisateur qu’il a habilité à cet effet) peut accéder en tout ou partie au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, dans les conditions et selon les modalités et restrictions correspondant à l’offre choisie dans le cadre de la Commande, comme suit :

L’offre « biographie à l’unité » donne droit à un accès en ligne à la biographie choisie par le Client lors de sa Commande parmi celles figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, et à ses mises à jour, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande ;
L’offre « pack de biographies » donne droit de consulter ponctuellement des biographies parmi celles figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, dans la limite du nombre de biographies visé dans le pack choisi par le Client (chaque consultation d’une biographie est décomptée du pack). Ce pack de biographie peut être utilisé pour des consultations ponctuelles de biographies pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande.

Attention :

à l’issue de ce délai d’un an, aucune consultation ne sera plus possible, et ce même si le Client (ou l’utilisateur) n’a pas utilisé l’intégralité des consultations de biographies permises par le pack choisi dans le cadre de la Commande, et aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourra être demandé à la Société à ce titre (par exemple, si un Client passe une Commande pour un pack de 10 biographies le 1er janvier 2024, et qu’il ne consulte que 9 biographies sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus, alors la 10ème consultation de biographie que lui permettait son pack sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus ne pourra plus être utilisée et sera définitivement perdue) ;
l’achat de pack de biographies donne droit à des consultation ponctuelles de biographies, dans leur état à la date de leur consultation, mais ne donne pas droit aux mises à jour des biographies consultées. Pour accéder aux mises à jour d’une biographie, une nouvelle consultation de cette biographie est nécessaire, consultation qui sera décomptée du pack (et qui viendra donc diminuer le nombre de biographies restant à consulter par le Client ou l’utilisateur dans le pack), et ce même si cette biographie a déjà été consultée et même si aucune mise à jour de la biographie n’a eu lieu entre la précédente consultation et la nouvelle consultation ;
l’abonnement internet et l’offre intégrale (digital + papier) donnent droit à un accès en ligne à l’intégralité des biographies figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, et à leurs mises à jour, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande.

3 Accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

3.1 Prérequis techniques

Le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est accessible en mode Saas via le Site à l’adresse url suivante : www.whoswho.fr. Le Client reconnaît et accepte que l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne peut nécessiter qu’il dispose de la version la plus récente du navigateur internet qu’il utilise pour se connecter au Site, ce dont il résulte que le Client s’engage à effectuer la mise à jour de ses navigateurs internet au fur et à mesure que de nouvelles versions en sont disponibles et que toute difficulté d’accès à et/ou d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne à partir d’une autre version d’un de ses navigateurs internet ne peut en aucun cas relever de la responsabilité de la Société.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est également accessible via l’Application qui doit préalablement être téléchargée et installée par le Client ou l’utilisateur sur son terminal mobile, étant précisé que cette Application n’est disponible que depuis le magasin d’applications App Store. Cette Application n’est compatible, ce qui signifie que son fonctionnement n’est possible, qu’avec les systèmes d’exploitation Apple, dans leur version la plus récente à la date de la passation de la Commande, ce dont il résulte que toute difficulté d’accès à et/ou d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne à partir d’un autre système d’exploitation ou d’une autre version d’un des systèmes d’exploitation susvisés ne peut en aucun cas relever de la responsabilité de la Société. Pour mémoire, le Client est informé que l’engagement de la Société s’agissant des Commandes portant sur tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne porte sur la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, selon le périmètre et pendant la durée correspondant à l’offre choisie par les Clients lors de la passation de leur Commande, par l’intermédiaire du Site, et que la Société ne s’engage pas à rendre ni à laisser demeurer le WHO’S WHO EN FRANCE en ligne accessible via l’Application. En effet, la Société peut à tout moment, à sa seule convenance et discrétion, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte, décider de supprimer l’Application des magasins d’applications (ou de ne plus la rendre disponible ou téléchargeable) ou de supprimer l’accès à l’Espace personnel ou au WHO’S WHO EN FRANCE en ligne depuis l’Application, étant précisé que dans une telle hypothèse, le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne continuera à être disponible par l’intermédiaire du Site pour les Clients ayant passé ou étant amenés à passer une Commande portant sur tout ou partie du WHO’S WHO EN FRANCE en ligne, selon le périmètre et pendant la durée correspondant à l’offre choisie par leurs soins lors de la passation de leur Commande.

Par ailleurs, le Client reconnaît que l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne nécessite un équipement informatique (ordinateur ou smartphone) et un accès à internet. Le Client fera son affaire de son accès technique (ou de celui de l’utilisateur) à internet permettant d’accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et notamment de la souscription aux abonnements de communications électroniques nécessaires à ces fins, les coûts y afférents n’étant pas à la charge de la Société. Plus généralement, tous les coûts afférents à l'accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client et le Client est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques (et de ceux de l’utilisateur) ainsi que de son accès à internet (et de celui de l’utilisateur), et de l’effectivité, de l’efficacité et de la rapidité d’un tel accès.

3.2 Nécessité de disposer d’un Espace personnel et conditions d’accès

La page d’accueil ainsi que certaines rubriques ou pages du Site ou de l’Application sont accessibles à tout internaute, ce dernier pouvant notamment visualiser des informations permettant de découvrir l’activité de la Société et les produits et/ou services proposés par cette dernière, voire accéder au moteur de recherche du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne pour visualiser un aperçu, très limité et non exhaustif, des biographies des Membres y figurant.

Toutefois, l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, dans les conditions et selon les modalités et restrictions correspondant à l’offre choisie par le Client dans le cadre de sa Commande, et le bénéfice des fonctionnalités associées nécessitent :

La réalisation d’une Commande y afférente par le Client ; et
La création préalable par le Client (ou, si le Client a habilité à sa place un autre utilisateur que lui-même à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, par ledit utilisateur) d’un Espace personnel ; et
La connexion par le Client (ou, si le Client a habilité à sa place un autre utilisateur que lui-même à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, par ledit utilisateur) à son Espace personnel.

L’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne se fait via un moteur de recherche dédié, dans les conditions et selon les modalités et restrictions correspondant à l’offre choisie dans le cadre de sa Commande (cf. article « Description du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne » ci-dessus).

Le Client (ou l’utilisateur) pourra également visualiser depuis son Espace personnel les biographies consultées (ainsi que les mises à jour des biographies si elles sont incluses dans l’offre choisie dans le cadre de la Commande), connaître le nombre de biographies qu’il lui reste à consulter dans le cas de la Commande d’un nombre limité ou « pack » de biographies accessibles via le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et être informé du délai restant à courir jusqu’à la fin de la durée de l’offre dont il bénéficie au regard du choix effectué lors de la passation de la Commande.

Toute Commande portant sur un accès à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne n’est utilisable que par l’intermédiaire d’un seul et unique Espace personnel, étant précisé qu’un Espace personnel ne peut être détenu et accédé que par une personne physique « utilisateur », y compris lorsque le Client est une personne morale (cf. si une personne morale souhaite disposer de plusieurs accès, pour plusieurs utilisateurs, à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, elle doit passer autant de Commandes du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne que le nombre d’utilisateurs souhaités, et chaque utilisateur devra créer son propre Espace personnel).

3.3 Gestion des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel

La connexion à l’Espace personnel permettant d’accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne se fait, par le Client ou l’utilisateur, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le bénéfice et l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et des fonctionnalités associées sont personnels en ce qu’ils sont limités au seul Client ou au seul utilisateur habilité par le Client lors de la Commande, titulaire de l’Espace personnel permettant l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, pour la durée de l’offre portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne choisie dans le cadre de la Commande.

En outre, les identifiant et mot de passe sont confidentiels, et doivent être uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet) et personnels (i.e. non partagés avec des tiers), ce dont il résulte que (i) le Client s’interdit strictement de communiquer et/ou de partager ses identifiant et mot de passe avec un tiers quels qu’ils soient, ou entre plusieurs utilisateurs, et s’engage à ce que l’utilisateur fasse de même, et que (ii) le Client est seul responsable à l’égard de la Société de l’utilisation, par lui-même ou par l’utilisateur, de l’Espace personnel et du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de garder secrets ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace personnel, et à ce que l’utilisateur fasse de même. A cet égard, le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier son mot de passe dès qu’il soupçonne sa compromission, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Espace personnel, et à ce que l’utilisateur fasse de même.

Lors de la création de l’Espace personnel, le Client ou l’utilisateur devra procéder à la création de son mot de passe qui, une fois réalisée, lui permettra d’accéder aux fonctionnalités associées au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, au moyen de son identifiant et de ce mot de passe.
Une fois que le Client ou l’utilisateur s’est connecté à son Espace personnel et a procédé à la création de son mot de passe conformément à ce qui précède, il pourra accéder aux fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne correspondant à l’offre choisie lors de la Commande.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Client ou l’utilisateur peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le formulaire de connexion à l’Espace personnel. Dans une telle hypothèse, le Client ou l’utilisateur devra saisir son adresse email et un email comportant un lien temporaire (dont la durée de validité lui sera indiquée dans ledit email) lui sera envoyé à cette adresse email. En cliquant sur ce lien temporaire, le Client ou l’utilisateur sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de risque ou de soupçon de compromission de la confidentialité de son mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès (ou d’une tentative d’accès) non autorisé(e) à son Espace personnel, le Client ou l’utilisateur qui en aurait connaissance en informera la Société immédiatement et sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@whoswho.fr et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par la Société, étant précisé que le Client ou l’utilisateur devra en tout état de cause modifier immédiatement son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Espace personnel.

En tout état de cause, le mot de passe du Client ou de l’utilisateur peut être changé à tout moment à l’initiative de ces derniers ou de la Société (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement le Client par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société), étant précisé que dans tous les cas cette réinitialisation devra être effectuée par le Client ou l’utilisateur lui-même, et ce même si elle est à l’initiative de la Société, au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Espace personnel.

L’utilisation des identifiant et mot de passe du Client ou d’un utilisateur pour se connecter à son Espace personnel et donc au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est réputée à l’égard de la Société être imputable au Client s’agissant (i) des opérations effectuées par ledit Client ou par l’utilisateur au moyen de ses identifiant et mot de passe sur ou à partir de l’Espace personnel, (ii) de toute utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne effectuée par l’intermédiaire de la connexion à l’Espace personnel, et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte. En outre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à l’Espace personnel qui serait imputable au Client ou à l’utilisateur ou au comportement, notamment fautif, de ces derniers.

3.4 Suppression de l’Espace personnel

Le Client ou l’utilisateur peut à tout moment demander à la Société, par email adressé à contact@whoswho.fr, la suppression de son Espace personnel.

Attention : la suppression de l’Espace personnel implique l’impossibilité de s’y connecter et d’utiliser les fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne nécessitant une telle connexion à l’Espace personnel, ainsi que la suppression dudit Espace personnel et des informations qui y sont rattachées, sauf nécessité pour la Société de conserver certaines de ces informations, notamment à des fins probatoires ou de respect de certaines obligations légales ou réglementaires qui lui sont applicables.

Aussi, la suppression de l’Espace personnel du Client ou de l’utilisateur par ces derniers entraine l’impossibilité pour le Client et pour l’utilisateur de continuer à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, sans que ces derniers ne puissent toutefois engager la responsabilité de la Société à cet égard ou demander une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement des sommes payées au titre d’une Commande en cours.

Il appartient donc au Client de ne pas demander la suppression de son Espace personnel (et de s’assurer que l’utilisateur ne le demande pas non plus) s’il souhaite continuer à accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne jusqu’à la fin de sa Commande en cours.

Le Client accepte et reconnaît qu’en cas de suppression de son Espace personnel ou de celui de l’utilisateur, même dans l’hypothèse d’une Commande en cours, il n’aura, de même que l’utilisateur, plus accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, la Société n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

3.5 Fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

Le Client accepte et reconnaît qu’à l’expiration de la durée de l’offre choisie par ses soins dans le cadre de la passation de sa Commande, il conservera un accès à son Espace personnel (de même que l’utilisateur), mais n’aura plus accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, la Société n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

Il en est de même en cas de résolution des CGV, c'est-à-dire dans le cas où une Commande en cours portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne prend fin, avant expiration de la durée de l’offre choisie par le Client, du fait de sa résolution, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif.

3.6 Compétences techniques et sécurité

Le Client déclare et reconnaît disposer (et que l’utilisateur dispose) de la compétence technique pour utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et notamment les fonctionnalités mises à disposition via l’Espace personnel.

A cet égard, le Client garantit qu’il dispose (et que l’utilisateur dispose) des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation de l’Espace personnel et du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, permettant d’utiliser les fonctionnalités offertes dans ce cadre, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.

Le Client s’engage en outre :

à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et de l’Espace personnel ainsi qu’à la sécurité et à la confidentialité de leur contenu (cf. données, fichiers, autres éléments, etc.). Notamment, le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs, de matériels ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour objet ou pour effet de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de l’Espace personnel, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (par exemple en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.). Le Client veille également à ne pas introduire au sein du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible ;
à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques ;
à ce que l’utilisateur respecte également l’ensemble des obligations à la charge du Client au titre du présent article « Compétence techniques et sécurité ».

3.7 Lien vers ou depuis le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

Le Client ne peut établir de lien (en ce incluant les redirections) en direction du Site, de l’Application ou du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Il en est de même de l’utilisateur. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par le Client par email à l’adresse contact@whoswho.fr. En aucun cas cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site, à l’Application ou au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne devront être retirés à première demande de la Société.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Site, sur l’Application, sur l’Espace personnel ou sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne donnant accès à d’autres sites, pages web ou applications. Le Client est informé que, sauf pour ce qui concerne le Site et l’Application, les sites, pages web ou applications auxquels il peut accéder (ou auxquels l’utilisateur peut accéder) par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à la Société, sont conçus et gérés par et sous la responsabilité de tiers, la Société n’exerçant en outre aucun contrôle sur les contenus de ces sites, pages web ou applications. La Société se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. La Société ne saurait être responsable de l’accès par le Client ou par l’utilisateur via les liens mis en place sur le Site, sur l’Application, sur l’Espace personnel ou sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne en direction d’autres sites, pages web ou applications ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites, pages web ou applications ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens, ni de l’utilisation qui en serait faite par le Client ou par un utilisateur.

4 Disponibilité du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

La Société s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre au Client ou à l’utilisateur une utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et de l’Espace personnel dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et l’Espace personnel sont, par principe, disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Toutefois, l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne peut, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre, être interrompu ou ralenti temporairement, et l’accès ou les fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel peuvent être limité(e)s, ce que le Client accepte, notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, etc.), des mises à jour, le déploiement de nouvelles versions ou toute autre opération estimée nécessaire par la Société aux fins de gestion, d’infogérance et de supervision du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel.

La Société se réserve aussi le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, après information du Client par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence), de fermer temporairement l’accès à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de l’Espace personnel, et/ou de suspendre la mise à disposition de tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de l’Espace personnel, ce que le Client accepte :

en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel, ou en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) des éléments, contenus, informations, données, notamment à caractère personnel, saisis et/ou enregistrés dans l’Espace personnel du Client, de l’utilisateur ou d’un tiers disposant également d’un Espace personnel ;
en cas d’acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, à l’Espace personnel, aux systèmes informatiques, applications, matériels, sites internet ou plateformes de la Société ou de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel, ou encore aux systèmes informatiques, applications, matériels du Client ou d’un autre utilisateur ;
ou encore en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit ou sur ses ressources humaines (ex : les membres de son personnel).
En outre, la Société ne saurait être responsable en cas de discontinuités, de perturbations, de ralentissements, d’empêchements ou d’interruptions de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou à l’Espace personnel, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter, si un tel est dû à :
des dysfonctionnements, anomalies ou perturbations liés aux caractéristiques du réseau internet ou d’un réseau de communication électronique, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet ou à un réseau de communication électronique de la Société, du Client, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
une indisponibilité ou un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de l’Espace personnel ;
un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou à l’Espace personnel, ou encore aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel, qu’il s’agisse par exemple d’atteintes à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité de ces éléments ;
une utilisation par le Client ou par un utilisateur du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de son Espace personnel qui ne serait pas conforme aux CGV ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, sur son Espace personnel, sur le Site ou sur l’Application, ou communiquées ou mises à disposition par la Société ;
l’indisponibilité ou la perte par le Client ou par l’utilisateur de ses identifiant et/ou mot de passe pour accéder à son Espace personnel ;
toute difficulté rencontrée du fait du réseau, d’un matériel, d’un logiciel, d’un navigateur,… etc. du Client ou de l’utilisateur ;
un cas de force majeure.

5 Evolutions et mises à jour du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

Le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne pourra faire l’objet de mises à jour, entendues comme toutes mises à jour ou modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, y compris les mises à jour de sécurité.

Attention : à toutes fins utiles, il est précisé que les mises à jour visées dans les présentes CGV s’agissant du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne concernent uniquement les mises à jour portant sur les fonctionnalités, et non sur le contenu, du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, la communication ou la mise à disposition au Client des mises à jour portant sur le contenu du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (notamment des biographies y figurant) dépendant de l’offre choisie par le Client lors de la passation de sa Commande (cf. article « Description du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne » ci-dessus).

Dans le cas où ces mises à jour nécessiteraient une action du Client, alors la Société l’en informera par email et lui communiquera les instructions à suivre par le Client ou par l’utilisateur pour ce faire. La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels discontinuités, perturbations, ralentissements, empêchements ou interruptions de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou à l’Espace personnel, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter, et qui seraient dus à l’absence d’installation de telles mises à jour par le Client ou par l’utilisateur.

Par ailleurs, la Société pourra élargir sa gamme de services en déployant de nouvelles fonctionnalités afférentes au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne. De telles nouvelles fonctionnalités ne seront intégrées aux Commande en cours du Client qu’à la discrétion et à la convenance de la Société. Si tel devait être le cas, alors ces nouvelles fonctionnalités seront réputées faire partie intégrante du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne dont la Commande d’un accès et l’utilisation sont régies par les présentes CGV.