Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de biographies à l'unité ainsi que les différents abonnements au Who's Who in France.
En conséquence, le fait de souscrire un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres.

Toute condition contraire non acceptée par le Who's Who in France lui est inopposable. Le fait pour le Who's Who in France de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation du Who's Who in France à s'en prévaloir ultérieurement.

Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle du Who's Who in France peut être contacté à l'adresse suivante :
Who's Who in France - 16 rue Camille Pelletan 92300 Levallois Perret - par téléphone au 01.41.27.28.30, le lundi de 10h à 18h et du Mardi au vendredi de 9h à 18h (n° TVA intracommunautaire FR82552036691).
Contact email : whoswho@whoswho.fr.

Les offres abonnement et achat à l'acte

Who's Who in France propose les offres payantes suivantes :

L'achat du Who's Who in France + accès d'un an au site www.whoswho.fr : comprend l'achat de l'édition papier du Who's Who in France, droit à un accès illimité des biographies sur internet pendant 1 an et accès à notre application mobile.

L'achat de biographies à l'acte : donne droit à un accès en clair de(s) la biographie(s) achetée(s) pendant 1 an.

Le pack 20 biographies est un achat d'un crédit de 20 biographies utilisables n'importe quand sur le site.

Les abonnements sont souscrits pour la durée prévue par l'offre choisie.

Modalités de paiements

2 modalités de paiement sont proposées :

Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express)

Paiement par chèque bancaire, au l'ordre de Editions Lafitte-Hébrard, adressé à Editions Lafitte-Hébrard Who's Who in France - 16 rue Camille Pelletan - 92300 Levallois-Perret

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l'enregistrement de la commande, le Who's Who in France se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d'expédition comprise. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Validation des abonnements

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton " VALIDER " à l'issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

Le Who's Who in France se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel le e Who's Who in France serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.

Paiement en ligne

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Paybox, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Absence de droit de rétractation :

Dans le cadre de la fourniture d'informations sous forme électroniques (achat de biographies depuis le site Internet www.whoswho.fr), le droit de rétractation ne pourra être exercé, comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs… » Pour l'achat du Who's Who in France sous forme de livre, le droit de rétractation de 7 jours ne peut être exercé que si l'acheteur est un particulier, acquérant l'ouvrage pour son utilisation privée.

Livraison

Dans le cadre de la fourniture d'informations sous forme électroniques (achat de biographies depuis le site Internet www.whoswho.fr), les produits achetés sont disponibles immédiatement après l'achat.

Le Who's Who in France édition papier est livré à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Le Who's Who in France est livré dans un délai moyen de une à deux semaines, à compter de la date d'enregistrement de la commande et au plus tard 3 semaines après l'achat. Les frais de livraison pratiqués au 01.12.2011 sont les suivants : Gratuit pour France et Corse, Europe 20€, Reste du monde et TOM DOM 50€.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, le Who's Who in France déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Pour les offres abonnement premium un an, deux ans et offres couplées, il n'est pas possible de suspendre son abonnement en cours d'année et de demander un remboursement des mois d'abonnement restant.

Le remboursement

Quel que soit la souscription à laquelle l'internaute s'engage, elle ne pourra pas faire l'objet de remboursement.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par le Who's Who in France sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d'investissement. Le Who's Who in France ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Le Who's Who in France ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications. Le Who's Who in France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, le Who's Who in France ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Propriété intellectuelle

Toutes les informations mises à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Les présentes conditions générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d'un client quel qu'il soit. En conséquence, ce dernier s'interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. Le client s'interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toutes autres manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site. Il s'interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu'il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Informations nominatives

Le Who's Who in France s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du Who's Who in France. Le client reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Who's Who in France, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l'espace abonné.

Textes applicables - Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Modification des conditions générales de vente

Le Who's Who in France se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Autonomie des clauses du contrat :

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

 
 

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